Plainte au Tribunal des droits de la personne : la Société canadienne du sang conclut un accord

La Société canadienne du sang a conclu un accord avec Christopher Karas suite à la plainte que ce dernier a déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne au sujet des anciens critères d’admissibilité au don, lesquels empêchaient les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, ainsi que certaines personnes trans, de donner du sang ou du plasma. 

M. Karas a déposé sa plainte contre la Société canadienne du sang le 15 août 2016, alléguant qu’il avait été victime de discrimination du fait de son orientation sexuelle.  

Le règlement conclu entre la Société canadienne du sang et M. Karas est confidentiel et a été entériné par la Commission canadienne des droits de la personne le 3 janvier 2024. 

La Société canadienne du sang souligne la contribution de M. Karas à la sensibilisation à cette question ainsi que sa détermination à faire adopter des critères de sélection applicables à toutes les personnes souhaitant faire un don, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. 

Des critères de sélection basés sur les pratiques sexuelles ont été adoptés en 2022. Depuis, toutes les personnes souhaitant faire un don doivent répondre aux mêmes questions.   

Historique des critères de sélection basés sur les pratiques sexuelles 

En 2011, la Société canadienne du sang a entrepris une démarche pour rendre le système canadien de collecte de sang plus inclusif pour les communautés 2SLGBTQIA+ dans toute leur diversité. 

Elle a recueilli des données factuelles, puis présenté une première proposition à Santé Canada, l’organisme qui réglemente ses activités. 

• En 2013, Santé Canada a approuvé la proposition de la Société canadienne du sang, qui demandait que la période de non-admissibilité des hommes gais, bisexuels et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes passe d’indéfinie à cinq ans après le dernier contact sexuel avec un homme. 
• En 2016, avec l’autorisation de Santé Canada, la période de non-admissibilité est passée de cinq ans à un an. 
• En 2018, à la suite de recherches factuelles exhaustives et de consultations avec les communautés 2SLGBTQIA+ et d’autres parties prenantes, la Société canadienne du sang a présenté une demande à Santé Canada pour réduire davantage la période de non-admissibilité, qui est passée de un an à trois mois.  
• En 2021, la Société canadienne du sang a déposé une demande auprès de Santé Canada visant le retrait de la période de non-admissibilité de trois mois et l’instauration de critères de sélection basés sur les pratiques sexuelles et applicables à toutes les personnes souhaitant faire un don, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. 
• En 2022, la Société canadienne du sang a introduit des critères d’admissibilité au don basés sur les pratiques sexuelles. Ce changement a permis d’éliminer des questions qui excluaient du don de sang de nombreux hommes sexuellement actifs ayant des relations sexuelles avec des hommes, dont les hommes homosexuels et bisexuels, ainsi que certaines personnes trans. Nous sommes conscients que, malgré ces nouveaux critères, il existe encore des obstacles au don pour certaines personnes.  

Cette approche plus inclusive est le résultat d’une série de consultations auprès d’associations de patients, de plaidoyers d’organisations 2SLGBTQIA+ et de recherches canadiennes et internationales qui ont démontré à Santé Canada que ce changement était sûr et nécessaire. 

Engagements et actions en cours pour favoriser l’inclusion des personnes 2SLGBTQIA+  

L’adoption des critères d’admissibilité basés sur les pratiques sexuelles constitue une étape importante de notre démarche pour rendre la chaîne de vie du Canada plus inclusive. Elle n’a toutefois pas effacé le fait que notre ancienne politique ait contribué à la discrimination, à l’homophobie, à la transphobie et à la stigmatisation associée au VIH.  

Ayant vraiment à cœur d’accroître l’inclusion des personnes 2SLGBTQIA+ au sein de la Société canadienne du sang, nous avons pris plusieurs mesures. Par exemple, nous avons mis en place un programme de formation et d’éducation continues pour les employés et mis sur pied une équipe dédiée à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, équipe qui dispose de ressources considérables. De plus, nous prévoyons apporter des modifications à nos pratiques d’inscription et de sélection afin d’améliorer l’expérience de don pour les personnes trans, non binaires, bispirituels et d’autres identités de genre. Nous travaillons activement à effectuer certaines de ces modifications dans un futur proche, tandis que d’autres sont prévues pour le long terme. 

En 2022, nous avons formé un comité consultatif 2SLGBTQIA+ externe constitué de représentants d’organisations 2SLGBTQIA+ de la société civile. Nous collaborons étroitement avec ce comité afin de voir ce que nous pouvons faire pour rendre nos méthodes de recrutement plus inclusives, tisser des liens avec les communautés 2SLGBTQIA+ et inciter leurs membres à s’impliquer auprès de la Société canadienne du sang. Jusqu’à maintenant, cette collaboration s’est traduite notamment par l’examen des critères d’admissibilité au don et par des consultations pour définir le mandat et le fonctionnement du comité. 

Il est important pour nous de consulter les parties prenantes, dont les groupes 2SLGBTQIA+ et le milieu de la santé publique (notamment dans le domaine de la santé et de la recherche associées au VIH/sida), afin d’obtenir les recherches factuelles les plus à jour. Ainsi, nous travaillons avec des spécialistes du dépistage du VIH pour mieux comprendre l’incidence des antirétroviraux sur les tests de dépistage et déterminer comment réduire au minimum la période de non-admissibilité pour les personnes prenant un traitement PPrE. 

En mai 2024, la Société canadienne du sang a présenté ses excuses à la communauté 2SLGBTQIA+ pour les préjudices qu’ont causés ses anciens critères d’admissibilité aux hommes gais, bisexuels et queers, ainsi qu’à certaines personnes trans. Ces excuses étaient la suite nécessaire de nos efforts pour instaurer un climat de confiance, réparer les relations et rendre nos politiques, nos pratiques et les interactions avec la Société canadienne du sang plus inclusives pour les membres de tous horizons des communautés 2SLGBTQIA+. 

Nous avons encore du travail à faire pour mieux inclure les personnes 2SLGBTQIA+, réparer les relations et remédier aux préjudices qu’ont subis les personnes directement touchées par nos anciens critères d’admissibilité. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue et la collaboration avec les communautés 2SLGBTQIA+ du Canada dans toute leur diversité. 

Nous sommes reconnaissants à tous les membres des communautés 2SLGBTQIA+, et à leurs alliés, qui ont fait un pas vers nous depuis le changement de politique de 2022, qu’ils aient choisi de commencer ou de recommencer à donner, ou de participer autrement à la chaîne de vie du Canada.  

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter sang.ca/excuses ou sang.ca/SBBS.